La procédure
La convocation : l’employeurE doit convoquer le/la salariéE à un entretien préalable en précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Cette convocation, adressée par lettre recommandée avec accusée de réception ou remise en main propre contre décharge, doit indiquer au salariéE qu’il/elle a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
L’entretien : Lors de l’entretien, l’employeur indique les faits précis reprochés, la sanction et recueille les explications du/de la salariéE. Celui-ci à intérêt à se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qui peut donner des explications supplémentaires.
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites dis ciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Pour un licenciement en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le/la salariéE peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste officielle et l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salariéE de la lettre de convocation.
Remarque : Lorsque l’agissement du/de la salariéE a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue ait été observée.
La sanction : Elle ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l’intéressé. La lettre mentionnant la sanction doit être remise en mains propres contre décharge, ou envoyée en recommandé.
Contestation : Vous pouvez avoir recours au conseil de prud’hommes : celui-ci jugera de la régularité de la procédure et de la justification de la sanction. Il appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments qu’il a retenus pour prendre la sanction. Si un doute subsiste, il profite au salariéE.
Annulation d’une sanction : le conseil peut annuler une sanction irrégulière dans la forme, injustifiée, disproportionnée à la faute commise ou illicite. Ce pouvoir d’annulation ne s’applique pas au licenciement disciplinaire.
Référence : articles L122-14 et L122- 40 à L122-50 du Code du travail
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