Liberté d ’adhésion et de retrait

Tout salarié, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité peut librement adhérer au syndicat de son choix s’il le souhaite. D’autre part, les demandeurs et demandeuses d’emploi ainsi que les retraité-e-s peuvent adhérer à un syndicat professionnel de salarié-e-s sans condition de durée d’exercice d ’une activité professionnelle. Ils ont en outre le droit d’adhérer au syndicat professionnel de leur choix. L’adhésion à un syndicat n’est jamais définitive. Tout membre d’un syndicat peut retirer son adhésion quand il le souhaite.

Non-discrimination syndicale

L’appartenance syndicale d’un-e salarié-e, ou le fait que ce salarié ne soit pas syndiqué, ne doit avoir aucune incidence sur son droit à l’emploi et sur sa carrière. Aucun-e salarié-e ne peut être sanctionné-e ou licencié-e en raison de ses activités syndicales. Toute mesure contraire prise par l’employeur est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Il est interdit aux employeurs de prendre en considération l’appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions pour ce qui concerne :
 l’embauchage,
 la conduite et la répartition du travail,
 la formation professionnelle,
 l’avancement,
 la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux,
 les mesures de discipline et de congédiement.

L’adhésion à un syndicat professionnel confère certains droits :

 droit de participer au fonctionnement du syndicat,
 droit à une assistance du syndicat lors d’une démarche ou d’un conflit d’ordre professionnel,
 droit de bénéficier des différents secours ou indemnités versés par le syndicat, en cas de grève par exemple.

Section syndicale d’entreprise

Une section syndicale peut être créée dans une entreprise, quel que soit le nombre de salarié-e-s employé-e-s.

Chaque syndicat représentatif peut créer une section syndicale, quel qu’en soit le nombre d’adhérent-e-s, mais doit,en cas de contestation devant le tribunal d’instance, faire la preuve de sa représentativité dans l’entreprise.

Elle sera déterminée par : le nombre des adhérents, l’expérience et l’ancienneté du syndicat, son indépendance à l’égard de l’employeur, son activité syndicale (tracts...).

La section syndicale a pour but de défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres qui peuvent afficher des informations syndicales sur le panneau syndical, (un exemplaire des documents affichés doit être adressé à l’employeur) ; diffuser des publications et des tracts syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie des salariés.

Le contenu des affiches et publications est librement déterminé par les membres de la section syndicale qui a le droit de se réunir une fois par mois, en dehors de leur temps de travail, dans un local syndical ou, à défaut, dans un lieu défini en accord avec l’employeur et peuvent inviter des personnalités extérieures.