Le projet de loi n°1350 relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a été promulgué au Journal officiel du 1er juillet 2004. Ce projet fait suite au drame de la canicule estivale du mois d’août 2003 et affiche comme objectif l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette réforme se traduit par un financement spécifique qui repose sur une « solidarité » active sous forme d’une journée de travail supplémentaire.
Ce projet de loi comporte trois titres :
Le titre Ier est relatif à la mise en place d’un dispositif de veille et d’alerte au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en cas de risques exceptionnels, climatiques ou autres, de quelque nature que ce soit.
Le titre II arrête les dispositions relatives à la « journée de solidarité », fixée au lundi de Pentecôte, qui nécessitent de modifier le Code du travail. En contrepartie de ce jour de travail supplémentaire, le patronat devra s’acquitter d’une contribution de 0,3% représentant 2 milliards d’euros par an.
Le titre III crée la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui a pour rôle de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il a été annoncé à grand renfort de « communication » que le projet initial avait été assoupli, en donnant la possibilité du choix d’une autre date que le lundi de Pentecôte initialement prévu. La loi prévoit en effet que les entreprises fixent librement, et après concertation, le choix de leur journée de travail supplémentaire (un jour de RTT en moins, un autre jour de congé...). Mais le lundi de Pentecôte reste le jour supprimé en cas de défaut d’accord entre les parties.
De plus, le ministre de l’Éducation nationale François Fillon a annoncé lundi 6 septembre que les écoles seront ouvertes aux 12 millions d’élèves le lundi de Pentecôte. On sait bien que le reste de l’administration va devoir suivre. Ainsi que les entreprises, dont nombre de salariéEs ont des enfants à l’école. Donc, dans les faits, le lundi de Pentecôte sera bien travaillé et non payé ! Revisitant le principe de la corvée, ou du STO, cette loi instaure l’impôt par le travail non rémunéré sous couvert de solidarité aux personnes âgées et handicapées.
En effet, cette loi fait financer la prise en charge de la dépendance par l’effort des seulEs travailleurEs qui représentent 42% de la population mais dont l’effort doit assurer le financement de 80 à 90% de cette nouvelle branche de Sécurité sociale.
À suivre...
