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Analyse des propositions patronales autour de la convention collective de 66 par la CNT Santé Social 69

Publié lundi 7 décembre 2009
 

Le 23 Octobre 2009, les trois syndicats employeurs (FEGAPEI, SOP, SNASEA) ont harmonisé leur discours en présentant à la commission paritaire mixte du 29 octobre, douze propositions dans le cadre des négociations pour la refonte de la convention collective 66. Certaines de ces propositions vont entraîner la perte d’acquis, un recul social, et une nouvelle casse des intérêts des salariés. La CNT santé social a pris lecture de ces propositions et présente une analyse sur quelques points inadmissibles :

Propositions des employeurs Analyse de la CNT
- La proposition 4 stipule « les salaires que fixe la convention, par le biais de coefficients, sont donc des minima, les rémunérations peuvent être négociées au niveau de l’association dans le cadre de sa politique salariale. » Cela va engendrer une docilité encore plus forte au niveau des salariés. Il sera encore plus compliqué de s’opposer, de défendre des convictions puisque le salaire sera fixé « à la tête du client ». Et puis, comment les petites associations (qui elles ont des budgets beaucoup des plus serrées) pourront rivaliser avec les plus grandes notamment les Fondations de plus en plus présentes dans notre secteur.
- La proposition 8 aborde l’entretien individuel avec l’employeur afin de fixer les objectifs de professionnalisation du salarié « cet entretien peut servir de support à la définition d’une formation qualifiante. » Vaste fumisterie car il est précisé à aucun moment avec quels financements le salarié peut s’inscrire dans une formation qualifiante. Il est déjà compliqué de se former actuellement. Au prix de quel sacrifice le salarié pourra t-il se former (donner du temps personnel !) ?
Aura t-il le choix de ses formations ? De plus, le fait que l’octroi d’une formation puisse passer par le cadre d’un entretien est inadmissible, Car il remplace le droit à la formation qui est collectif, (basé sur des critères communs et objectifs ) à une possibilités individuel. Cela rend opaque les critères d’octroi d’une formation et les laisse au pouvoir discrétionnaire de la direction.
Rappelons aussi que la CNT dénonce globalement les Entretiens Individuels car ils mettent en place la concurrence entre les travailleurs. En laissant seul le salarié face à son patron, ils remettent en cause le soutien, l’action et le combat collectif.
- La proposition 9 parle d’une « mise en place d’un système de forfait annuel en jours pour tous les salariés disposant d’une certaine autonomie pour réaliser leur travail »
« Ainsi les employeurs pourront toujours conclure, au niveau local, un accord d’entreprise prévoyant des forfaits annuels en jours, sur une base qui leur sera propre ».
Pas de précision dans le cadre de ce forfait, du nombre d’heures faites par jour. C’est une remise en cause évidente des 35 heures, mais aussi et surtout, de tous les maxima horaires quotidiens et hebdomadaires.
- La proposition 10 met en avant « le bénéfice pour tous les salariés, à compter de la 2e année de présence dans l’association, de 6 jours ouvrables de congés annuels supplémentaires, aux dates fixées par l’employeur. »
- La proposition 11 s’attarde sur un dispositif lié a la pénibilité « Il convient donc de revoir cette thématique de manière plus globale : - au niveau de la prévention : que faire pour empêcher ou limiter l’apparition de la pénibilité. – au niveau de la compensation : que faire pour en atténuer et compenser ses effets. »
Nous ne sommes pas dupe face à ces propositions. Elles remettent en cause les congés supplémentaires conventionnels (CT- Congés trimestriels, repos compensateurs,…) Sinon, nous aussi nous avons des idées pour que le travail soit moins pénible :
Arrêter la surcharge de travail en augmentant les moyens humains pour répondre aux besoins de publics de plus en plus en difficulté. Mais pour cela il faut que certains vident leurs poches bien pleines….
- La dernière proposition porte sur la question de la complémentaire santé « les syndicats employeurs se sont accordés sur l’importance d’une négociation avec les partenaires sociaux sur la mise en place d’une complémentaire santé conventionnelle et de son mode de financement. » C’est le grand flou autour de cette proposition. Comment va se passer cette négociation ? Sera-t’ elle basée sur le principe de solidarité, c’est a dire « Tout pour tous », ou sur un régime « assuranciel » ou chacun cotise pour soi même ? Nous nous doutons tous de la réponse !

La CNT santé social réaffirme à travers l’analyse de ces propositions patronales sa position. Elle s’oppose fermement à la refonte de la convention collective 1966 sur les bases du 30 janvier 2009. Elle en appelle les salariés a se positionner et dire non à de telle manœuvres.

Hors de question de laisser négocier un accord d’entreprise par des syndicats qui ne prennent pas la peine de consulter la majorité des salariés avant de prendre une décision. Pour la CNT, seules les assemblées générales dans les établissements permettent de valider les décisions du plus grand nombre. Personne ne travaille à notre place donc personne ne doit décider à notre place.

Sortons du fatalisme et de la résignation car la soupe qui va nous être servie aura un goût amer. Ce n’est pas par un syndicalisme de cogestion, qui est en représentation quand il s’adresse à l’employeur, mais bien par des actions menées par les professionnels de terrain, que nos intérêts seront les mieux défendus.


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